Mentions légales & Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026 — Conformes au droit français et au RGPD européen

1. Éditeur du site

Le site www.chuchotez.com est édité à titre personnel par :

Ing. Lázaro C. G.
Résidant en France , Hauts-de-France
Email : [email protected]
SIREN : disponible sur demande écrite

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), l'éditeur s'identifie clairement comme personne physique responsable du site.

2. Hébergement

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Infrastructure de données localisée en Europe (Union Européenne)
Site : www.hostinger.fr

3. Objet du site

Chuchotez.com est une plateforme de petites annonces immobilières et automobiles destinée aux particuliers et professionnels de la Baie de Somme et ses environs (France). Le site met en relation vendeurs et acheteurs sans intervenir dans les transactions.

Le service est actuellement gratuit jusqu'au 30 juin 2026. Au-delà de cette date, une participation aux frais de publication pourra être demandée selon les tarifs affichés.

4. Conditions de publication des annonces

Toute personne publiant une annonce sur Chuchotez.com s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères
• Être propriétaire du bien mis en vente ou mandaté pour le vendre
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs
• Ne pas proposer des biens dont la vente est interdite par la loi française
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales répétées sans déclaration préalable

L'éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce ne respectant pas ces conditions.

5. Responsabilité de l'éditeur

Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, l'éditeur, en tant qu'hébergeur de contenus tiers, n'est pas responsable des informations publiées par les annonceurs, à condition qu'il agisse promptement pour retirer tout contenu illicite signalé.

Chuchotez.com n'intervient pas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de litige entre les parties, de défaut du bien vendu, d'escroquerie ou de non-conformité du bien à sa description.

L'utilisateur reconnaît que toute transaction réalisée via une annonce publiée sur Chuchotez.com est effectuée sous sa seule et entière responsabilité.

6. Responsabilité du vendeur

Conformément à l'article 14 de la loi du 21 juin 2004 et à l'article L221-15 du Code de la consommation, le vendeur — particulier ou professionnel — est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations contractuelles résultant de la vente conclue via la plateforme.

Le vendeur particulier s'engage à fournir des informations véridiques sur le bien (état, kilométrage, surface, historique) sous peine d'engager sa responsabilité civile et éventuellement pénale.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (structure, textes, design, code source, logo) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les annonces publiées par les utilisateurs restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs. En les publiant, ils accordent à Chuchotez.com une licence non exclusive d'affichage pour la durée de publication.

8. Données personnelles — RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le traitement des données personnelles collectées sur ce site est soumis aux règles suivantes :

Données collectées : nom, adresse email, numéro de téléphone, adresse approximative (commune), contenu de l'annonce.

Finalité : gestion et affichage des annonces, communication avec l'annonceur, lutte contre la fraude.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de validité de l'annonce (60 jours) puis supprimées automatiquement.

Destinataires : les données ne sont jamais revendues, cédées ou transmises à des tiers à des fins commerciales.

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification et d'effacement
• Droit à la portabilité et à la limitation du traitement
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, écrivez à : [email protected] — Délai de réponse : 30 jours maximum.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

9. Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires ni de traceurs tiers à des fins de profilage. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité) peuvent être déposés sans consentement préalable, conformément à la directive ePrivacy.

Aucune donnée n'est transmise à des régies publicitaires. Chuchotez.com ne contient aucune publicité tierce.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site ou aux annonces publiées relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du domicile de l'éditeur.

En cas de litige de consommation, l'utilisateur peut également recourir à la médiation en ligne via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Signalement d'un contenu illicite

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite en écrivant à